Salaires

Article 3

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Article 3

Cet avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2007

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé et peut être étendu par le ministre du travail.

Cet avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mercredi 3 octobre 2007

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