Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans un accord collectif
Résumé. Les règles établies dans cet accord ne peuvent pas être modifiées pour désavantager les salariés, et les parties demandent à étendre ces dispositions.
Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à l'une des présentes dispositions.
Les parties demandent l'extension des présentes dispositions.