En vigueur depuis le 26 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires entre syndicats et organisations professionnelles
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, prenant acte de la loi du 21 août 2007 et du décret du 24 septembre 2007, ont convenu ce qui suit :