Salaires

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Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, prenant acte de la loi du 21 août 2007 et du décret du 24 septembre 2007, ont convenu ce qui suit :

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Accord sur les salaires entre syndicats et organisations professionnelles

Résumé. Des syndicats et des organisations professionnelles se sont mis d'accord sur les salaires après une nouvelle loi.

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, prenant acte de la loi du 21 août 2007 et du décret du 24 septembre 2007, ont convenu ce qui suit :

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

Source : Légifrance