Abrogé1 décembre 2025
Créé le 13 septembre 2007 · Abrogé le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'augmentation des salaires
Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires minimaux et doit être soumis au ministre du travail.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre du travail.