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Article 4

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 7,175 € à compter du 1er juillet 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur des astreintes

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, la valeur d'une astreinte est fixée à 7,175 € selon l'article 4.2 de la convention.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 7,175 € à compter du 1er juillet 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance