Abrogé1 juillet 2008
Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur des astreintes
Résumé. À partir du 1er juillet 2007, la valeur d'une astreinte est fixée à 7,175 € selon l'article 4.2 de la convention.
La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 7,175 € à compter du 1er juillet 2007.