Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 août 2021
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Règles sur les accords salariaux dans la construction
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.