Article précédent

Article suivant

Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.
Par ailleurs, il est convenu qu'à l'issue de 3 années d'application du présent avenant, un rapport d'étape élaboré par la partie employeurs, en concertation avec les organisations syndicales, sera présenté aux parties signataires.
Ce rapport aura pour objet de présenter un bilan d'évaluation portant sur le mode de rémunération prévu dans le présent avenant et, le cas échéant, de porter à la connaissance des parties toute question d'application ou d'interprétation du présent dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2021

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de suivi pour un avenant

Résumé. Un accord crée une commission de suivi pour vérifier l'application d'un avenant et prévoit un rapport après 3 ans sur la rémunération des salariés.

Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.
Par ailleurs, il est convenu qu'à l'issue de 3 années d'application du présent avenant, un rapport d'étape élaboré par la partie employeurs, en concertation avec les organisations syndicales, sera présenté aux parties signataires.
Ce rapport aura pour objet de présenter un bilan d'évaluation portant sur le mode de rémunération prévu dans le présent avenant et, le cas échéant, de porter à la connaissance des parties toute question d'application ou d'interprétation du présent dispositif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2021

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance