Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 8 août 2021
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Création d'une commission de suivi pour un avenant
Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
― autant de représentants patronaux.
Par ailleurs, il est convenu qu'à l'issue de 3 années d'application du présent avenant, un rapport d'étape élaboré par la partie employeurs, en concertation avec les organisations syndicales, sera présenté aux parties signataires.
Ce rapport aura pour objet de présenter un bilan d'évaluation portant sur le mode de rémunération prévu dans le présent avenant et, le cas échéant, de porter à la connaissance des parties toute question d'application ou d'interprétation du présent dispositif.