Salaires

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires.

Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance