Salaires

Article 2

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Article 2

Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2007

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Salaire minimum garanti

Résumé. Les salaires ne peuvent pas être en dessous du SMIC.

Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut pas être inférieur au SMIC.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2007

Source : Légifrance