Salaires

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, adhérentes ou non  (1) à une organisation patronale à compter du 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 1er décembre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Entrée en vigueur de l'avenant sur les salaires des pilotes d'hélicoptères

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires des pilotes d'hélicoptères commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2007, mais certaines parties ne peuvent pas être appliquées rétroactivement.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, adhérentes ou non  (1) à une organisation patronale à compter du 1er janvier 2007.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
(Arrêté du 1er décembre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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