Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé pour être étendu à tous les employeurs de la branche.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance