En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires sera demandé pour être étendu à tous les employeurs de la branche.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension qui sera présentée dans les meilleurs délais.