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Formalités administratives

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord supplémentaire entre des parties va commencer à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
La fédération nationale des détaillants de produits laitiers est chargée des formalités nécessaires.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 1 décembre 2007 au vendredi 31 décembre 2021

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Article 2