En vigueur depuis le 14 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur du point d'ancienneté
Résumé. À partir du 1er janvier 2007, la valeur d'un point d'ancienneté est fixée à 5,73 euros.
A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 5,73 €.