En vigueur depuis le 4 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une nouvelle décision sur les salaires
Résumé. À partir du 1er juillet 2007, une nouvelle décision concernant les salaires entre en vigueur.
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2007.