Salaires

Article 2

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Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2007.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2007

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Entrée en vigueur d'une nouvelle décision sur les salaires

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, une nouvelle décision concernant les salaires entre en vigueur.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2007

Source : Légifrance