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Salaires

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Article 2

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,64 €, à compter du 1er juillet 2007.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2008

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 8 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minima pour les coefficients hiérarchiques élevés

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, le salaire mensuel minimum pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170 est de 7,64 €. Les salaires réels sont fixés par accord d'entreprise ou local.

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,64 €, à compter du 1er juillet 2007.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 juillet 2008

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au lundi 7 juillet 2008

Source : Légifrance