Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 8 juillet 2008
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Fixation des salaires minima pour les coefficients hiérarchiques élevés
Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,64 €, à compter du 1er juillet 2007.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité. »