Périmé18 juin 2008
Créé le 27 juin 2007 · Périmé le 18 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant contractuel
Résumé. Les parties d'un contrat veulent le prolonger en suivant la loi de 1982.
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.