Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009
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Négociations annuelles sur les salaires
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 47 du 17 octobre 2006,