Salaires

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

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Date d'application des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouveaux salaires minimaux dans une branche professionnelle commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant la publication officielle de l'accord.

Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).

Relations

cite

cite  JORF n°44 du 21 février 1996cite  accord du 21 novembre 1995

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007

Source : Légifrance