Article précédent

Article suivant

Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les parties signataires s'engagent à maintenir, dans le cadre des négociations des futurs avenants « salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification. Les parties veilleront à ce que les écarts entre les niveaux demeurent proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 juin 2009

Créé le 26 mars 2007 · Périmé le 23 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement sur les écarts de salaires dans la convention collective

Résumé. Les parties s'engagent à maintenir des écarts de salaires cohérents entre les niveaux de classification lors des futures négociations.

Les parties signataires s'engagent à maintenir, dans le cadre des négociations des futurs avenants « salaires », un écart pertinent entre les salaires de tous les niveaux de la grille de classification. Les parties veilleront à ce que les écarts entre les niveaux demeurent proches de ceux prévus initialement par l'avenant n° 34 du 15 juin 2006.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 juin 2009

En vigueur du lundi 26 mars 2007 au lundi 22 juin 2009

Source : Légifrance