Créé le 15 novembre 2006 · Abrogé le 4 juin 2023
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Augmentation des salaires au-dessus des minima
Salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 63
A compter du 1er septembre 2006
Les salaires horaires du 1er septembre 2005 supérieurs aux salaires minima sont augmentés de 3,1 %.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.