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Salaires

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Protocole d'accord

A compter du 1er janvier 2007, pour déterminer si la rémunération d'un salarié atteint le niveau du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte la rémunération de base, plus l'éventuelle indemnité de passage, pour effectuer la comparaison et de ne pas prendre en compte pour ce calcul la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).

Lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2008

Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le calcul du SMIC

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux précise comment calculer si un salaire atteint le SMIC, en excluant certaines primes.

Protocole d'accord

A compter du 1er janvier 2007, pour déterminer si la rémunération d'un salarié atteint le niveau du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte la rémunération de base, plus l'éventuelle indemnité de passage, pour effectuer la comparaison et de ne pas prendre en compte pour ce calcul la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).

Lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance