Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2008
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Accord sur le calcul du SMIC
Protocole d'accord
A compter du 1er janvier 2007, pour déterminer si la rémunération d'un salarié atteint le niveau du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte la rémunération de base, plus l'éventuelle indemnité de passage, pour effectuer la comparaison et de ne pas prendre en compte pour ce calcul la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).
Lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
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