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SALAIRES

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En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :

à compter du 1er janvier 1995, à 29,40 F de l'heure ;

à compter du 1er juillet 1995, à 30,13 F de l'heure.

Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.

Fait à Paris, le 2 janvier 1995.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Chambre syndicale de la couture parisienne.

Syndicats de salariés :

Syndicat de l'habillement de Paris CGT ;

Fédération générale Force ouvrière cuirs, textiles, habillement ;

Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 janvier 1996

Créé le 2 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du salaire minimum dans la couture en 1995

Résumé. Un accord augmente le salaire minimum pour certains travailleurs de la couture à partir de 1995, avec deux hausses prévues.

En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :

  • à compter du 1er janvier 1995, à 29,40 F de l'heure ;
  • à compter du 1er juillet 1995, à 30,13 F de l'heure.

Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.

Fait à Paris, le 2 janvier 1995.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Chambre syndicale de la couture parisienne.

Syndicats de salariés :

Syndicat de l'habillement de Paris CGT ;

Fédération générale Force ouvrière cuirs, textiles, habillement ;

Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 janvier 1996

En vigueur du lundi 2 janvier 1995 au lundi 29 janvier 1996

Source : Légifrance