Créé le 2 janvier 1995 · Abrogé le 30 janvier 1996
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Augmentation du salaire minimum dans la couture en 1995
En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1995, à 29,40 F de l'heure ;
- à compter du 1er juillet 1995, à 30,13 F de l'heure.
Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Chambre syndicale de la couture parisienne.
Syndicats de salariés :
Syndicat de l'habillement de Paris CGT ;
Fédération générale Force ouvrière cuirs, textiles, habillement ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.
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