Créé le 9 novembre 2001 · Abrogé le 8 juillet 2003
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Indemnisation des frais de négociation syndicale
Article 1er
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 2 000 F par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 2000 d'une majoration exceptionnelle de 1 000 F.
Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.