Créé le 9 novembre 2001 · Abrogé le 8 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des frais de négociation syndicale
Résumé. Les entreprises doivent payer une indemnité aux syndicats pour les frais de négociation, avec un montant fixe et une augmentation exceptionnelle en 2000.
Article 1er
Le montant de l'indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations est fixé au montant annuel global et forfaitaire de 2 000 F par organisation syndicale représentée, et augmenté pour l'année 2000 d'une majoration exceptionnelle de 1 000 F.
Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
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