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Salaires

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Article 1er

Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er février 2005.

Article 2

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles ;

Fait à Paris, le 12 mai 2005.

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Modifié12 mai 2005

Créé le 12 mai 2005 · Modifié le 12 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la valeur du point dans une convention collective

Résumé. Un accord augmente la valeur d'un point dans une convention collective pour les employés de la fonction publique à partir de février 2005.

Article 1er

Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er février 2005.

Article 2

Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles ;

Fait à Paris, le 12 mai 2005.

Relations

cite

cite  Code de l'action sociale et des familles L314-6

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