Créé le 12 mai 2005 · Modifié le 12 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la valeur du point dans une convention collective
Résumé. Un accord augmente la valeur d'un point dans une convention collective pour les employés de la fonction publique à partir de février 2005.
Article 1er
Sans préjudice des mesures d'apurement de la modération salariale de 2,58 % mise en oeuvre dans le cadre de l'avenant n° 99-01 et à valoir sur les augmentations qui seront décidées ultérieurement dans la fonction publique, la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est augmentée de 0,5 % au 1er février 2005.
Article 2
Le présent avenant prendra effet sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles ;
Fait à Paris, le 12 mai 2005.
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