Salaires

Article 3

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Article 3

Le présent accord prend effet au 1 er mars 2007.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 15 février 2007

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Entrée en vigueur d'un accord salarial pour les notaires

Résumé. Un accord de salaire pour les notaires entre en vigueur le 1er mars 2007 et doit être communiqué à tous les employés.

Le présent accord prend effet au 1 er mars 2007.

Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2007

Source : Légifrance