En vigueur depuis le 15 février 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord salarial pour les notaires
Le présent accord prend effet au 1 er mars 2007.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.