En vigueur depuis le 15 février 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur du point de salaire dans le notariat
Résumé. La valeur d'un point de salaire dans le notariat est fixée à 11,85 € pour une semaine de 35 heures.
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 11,85 € pour 35 heures.