Salaires

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du e code du travail.

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En vigueur depuis le 12 mars 2000

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Dépôt des documents conformément à la loi

Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer les documents nécessaires selon la loi.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du e code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2000

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