En vigueur depuis le 12 mars 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des documents conformément à la loi
Résumé. Les parties signataires s'engagent à déposer les documents nécessaires selon la loi.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du e code du travail.