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Salaires - TGA pour 2008

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail et déposé au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un avenant syndical

Résumé. Un accord est notifié aux syndicats, déposé au ministère et dans les conseils de prud'hommes, et son extension est demandée selon la loi.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail et déposé au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi qu'au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance