En vigueur depuis le 1 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'Emploi d'étendre cet accord.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.