Salaires (Rhône)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère de l'Emploi d'étendre cet accord.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance