Salaires (Rhône)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord demande à être étendu par le ministère pour s'appliquer à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance