En vigueur depuis le 1 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord demande à être étendu par le ministère pour s'appliquer à tous.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.