Créé le 1 avril 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Obligation de vérification des salaires par rapport au SMIC
Il est rappelé l'obligation faite aux entreprises de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs au SMIC suite à sa revalorisation, conformément à l'article L. 141-10 du code du travail.