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Salaires (Rhône-Alpes)

Article 7

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Article 7

Il est rappelé l'obligation faite aux entreprises de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs au SMIC suite à sa revalorisation, conformément à l'article L. 141-10 du code du travail.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 avril 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification des salaires par rapport au SMIC

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salaires ne sont pas inférieurs au SMIC après sa revalorisation.

Il est rappelé l'obligation faite aux entreprises de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs au SMIC suite à sa revalorisation, conformément à l'article L. 141-10 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 avril 2008 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance