Salaires pour l'année 2019

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur les salaires sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord sur les salaires dans une branche professionnelle n'a pas besoin de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance