Salaires (Poitou-Charentes)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2008

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Transmission d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera envoyé pour extension après 15 jours, avec 10 copies originales.

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2008

Source : Légifrance