En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des formalités selon le code du travail
Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches de dépôt conformément aux règles du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.