Salaires n° 25

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Dépôt des formalités selon le code du travail

Résumé. Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches de dépôt conformément aux règles du code du travail.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

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