Salaires minimum pour l'année 2010

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires et, en l'absence d'un droit d'opposition légal, sera applicable le lendemain de son extension.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2010

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Accord sur les salaires minimum annuels bruts

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, remplaçant les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective et garantissant un salaire minimum annuel brut pour les salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires et, en l'absence d'un droit d'opposition légal, sera applicable le lendemain de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2010

Source : Légifrance