En vigueur depuis le 5 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimum annuels bruts
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace les articles 5.4 et 5.5 de la convention collective.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, signataires et non signataires et, en l'absence d'un droit d'opposition légal, sera applicable le lendemain de son extension.