Salaires minimum pour l'année 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions du présent accord par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés contre les accords moins favorables

Résumé. Aucun accord d'entreprise ne peut réduire les avantages des salariés par rapport à cet accord sur les salaires.

Il ne pourra être dérogé dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions du présent accord par un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 2010

Source : Légifrance