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Salaires minimaux

Préambule

Abrogé16 mai 2018
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Abrogé16 mai 2018

Créé le 13 avril 2005 · Abrogé le 16 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage aux salaires mensuels minimaux dans la convention collective de la meunerie

Résumé. Les salaires minimaux dans la meunerie passent au mensuel, avec des montants fixés selon le niveau de chaque employé.

Les salaires minimaux professionnels seront désormais définis sur une base mensuelle. En conséquence, les rémunérations annuelles minimales sont supprimées au profit de rémunérations mensuelles minimales (REMM), le présent avenant annulant et se substituant à l'intégralité des dispositions de l'annexe I " Salaires " de la convention collective (modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 20 du 18 juin 2004, étendu par arrêté du 9 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004).

Aucun salarié travaillant dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective de la meunerie ne pourra être rémunéré en deçà d'une rémunération mensuelle minimale résultant de son niveau et de son coefficient hiérarchique, tels que définis par les dispositions de l'annexe VI " Classifications " de la convention collective.

Par ailleurs, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de ne pas perturber les équilibres sous-tendant les accords collectifs d'ores et déjà en vigueur. En conséquence et afin de permettre l'application de la modération salariale prévue par les partenaires sociaux dans l'avenant n° 5 du 12 mars 1999, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant " Salaires " n° 10 du 11 juillet 2000 demeurent applicables aux augmentations de salaires résultant du présent avenant. Les entreprises conservent la possibilité de faire application des dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatives aux salaires, à la prime d'ancienneté et au congé de fractionnement.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul ainsi que les conditions de versement de nouvelles rémunérations mensuelles minimales.

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du mercredi 13 avril 2005 au mardi 15 mai 2018

Préambule