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Salaires minimaux

Préambule

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 19 décembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de rémunération annualisé dans le négoce des matériaux

Résumé. Les entreprises de matériaux de construction doivent maintenant calculer les salaires sur un an pour mieux refléter les revenus réels et inclure la prime de vacances.

Il est préalablement constaté :

- que les systèmes de rémunération des entreprises de la branche du négoce des matériaux de construction sont aujourd'hui fortement diversifiés ;

- qu'une approche mensuelle des minima est limitée, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre d'une rémunération annualisée.

Prenant en compte les attentes sociales des salariés et les contraintes économiques des entreprises, les partenaires sociaux conviennent en conséquence d'une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l'ensemble de la grille par l'instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie :

- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l'entreprise ;

- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession.

Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au vendredi 31 mars 2017

Préambule