En vigueur depuis le 8 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minimaux
Résumé. Les signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre un accord sur les salaires minimaux pour 2017.
Les parties signataires demandent au ministre de l'emploi d'étendre le présent accord.