Salaires minimaux et primes de risques

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires et primes de risques

Résumé. Un accord sur les salaires et primes de risques pour certains métiers dangereux sera déposé et demandé à être étendu.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Source : Légifrance