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Salaires minimaux au 1er janvier 2014

relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les conditions de travail des ingénieurs et cadres

Résumé. Un accord est signé pour régir les conditions de travail des ingénieurs et cadres dans l'industrie des carrières et matériaux de construction.

se référant à la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux de construction et à l'accord national du 10 juillet 2008, et notamment à son article 8, il a été convenu ce qui suit :

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Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Les salaires minimaux annuels sont fixés selon la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ou un forfait de 218 jours par an.

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont fixées aux valeurs figurant à l'article 3, sur la base de la durée légale du temps de travail, soit sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou un forfait de 218 jours sur l'année.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Égalité de rémunération et salaires minimaux garantis

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les salaires ne descendent pas en dessous d'un certain niveau et que les femmes et les hommes sont payés de la même manière pour un travail égal.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux annuels garantis visés à l'article 3 ci-après.
Il est également rappelé, en application de l'article L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération annuelle garantie comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis par le salarié dans le cadre d'une année civile, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
– de la rémunération des heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées ;
– des éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N – 1.

(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.


(ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 1)

(ARRÊTÉ modificateur du 24 mai 2016 - art. 1)

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Salaires minimaux annuels garantis pour les cadres

Résumé. Les salaires minimaux annuels garantis pour les cadres sont fixés à partir de 2014, avec des montants variables selon le niveau et l'échelon.

Les salaires minimaux annuels garantis des cadres sont, à compter du 1er janvier 2014, les suivants :

(En euros.)

Niveau Echelon Valeur annuelle
VIII 1 26 799
2 34 029
3 36 156
IX 1 40 409
2 46 791
X 1 54 234
2 59 552
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour les cadres à partir du 1er janvier 2014.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour les cadres à partir de 2014, en garantissant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 6 décembre 1956 et relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un accord est signé pour garantir des salaires minimaux aux cadres et sera déposé pour être étendu.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre en faisant une simple déclaration et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Délai de dépôt des accords syndicaux

Résumé. Un accord ne peut être déposé qu'après un délai de 15 jours suivant son envoi aux syndicats.

En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales.

Annexe

Abrogé17 novembre 2024

Arrêté du 24 mai 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 211), NOR : ETST1614017A, JORF n°0135 du 11 juin 2016 : 61

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 16 novembre 2024

Salaires minimaux au 1er janvier 2014
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe