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Salaires minimaux 2019

Article 5

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Article 5

Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe du présent accord, quel que soit leur effectif, y compris aux TPE/PME.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un secteur pour garantir l'équité, en fixant des salaires minimaux annuels pour les cadres à partir de 2019.

Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe du présent accord, quel que soit leur effectif, y compris aux TPE/PME.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance