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Salaires minimaux 2019

relatif aux salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2019

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Un article qui parle des règles de travail pour les ingénieurs et cadres dans l'industrie des carrières et matériaux de construction.

Se référant à la convention collective nationale du 6 décembre 1956, relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et matériaux de construction, et à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à ses articles 8 et 14,

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Fixation des rémunérations minimales annuelles

Résumé. Les salaires minimaux annuels sont fixés selon la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine ou un forfait de 218 jours par an.

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont fixées aux valeurs figurant à l'article 3, sur la base de la durée légale du temps de travail, soit sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou un forfait de 218 jours sur l'année.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Égalité de rémunération et salaires minimaux

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les salaires ne sont pas inférieurs aux minimums garantis et qu'hommes et femmes sont payés de la même façon pour un travail égal.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux annuels garantis visés à l'article 3 ci-après.

Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La rémunération annuelle garantie comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis par le salarié dans le cadre d'une année civile, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;
– de la rémunération des heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées ;
– des éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N – 1.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Revalorisation des salaires minimaux des cadres en 2019

Résumé. Les salaires minimaux annuels garantis pour les cadres ont été revalorisés à partir de janvier 2019, avec des augmentations variant selon le niveau et l'échelon.

Les salaires minimaux annuels garantis des cadres, à compter du 1er janvier 2019, sont les suivants :

(En euros.)

Niveau Échelon Valeurs annuelles Revalorisation
8 1
2
3
28 140
35 310
37 460
+ 1,9 %
+ 1,6 %
+ 1,5 %
9 1
2
41 770
48 390
+ 1,4 %
+ 1,3 %
10 1
2
55 970
61 370
+ 1,1 %
+ 1,1 %
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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires des cadres

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux annuels pour les cadres à partir du 1er janvier 2019.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Accord sur les salaires minimaux des cadres

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises d'un secteur pour garantir l'équité, en fixant des salaires minimaux annuels pour les cadres à partir de 2019.

Afin de maintenir l'équité entre toutes les entreprises des secteurs d'activités professionnels, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe du présent accord, quel que soit leur effectif, y compris aux TPE/PME.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Adhésion à un accord collectif de travail

Résumé. Les organisations syndicales et employeurs peuvent adhérer à un accord, en suivant des règles spécifiques et en le notifiant aux signataires.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-8 du code du travail.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024

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Procédure de notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux organisations représentatives, puis déposé après un délai de 15 jours.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera également déposé dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.

Annexe

Abrogé17 novembre 2024

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 16 novembre 2024

Salaires minimaux 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe