Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Fixation des rémunérations minimales annuelles
Les rémunérations minimales annuelles garanties sont fixées aux valeurs figurant à l'article 3, sur la base de la durée légale du temps de travail, soit sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou un forfait de 218 jours sur l'année.