En vigueur depuis le 27 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les salaires minima
Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur les salaires minima commenceront à s'appliquer.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.