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Salaires minima

à l'accord du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1)

En vigueur depuis le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'accord pour les salaires minima en esthétique

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien pour les salaires minima dans le secteur de l'esthétique.

Le champ d'application de l'accord du 19 septembre 2012 est supprimé.
Il est remplacé par le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Modification de la référence pour la grille de salaires

Résumé. La grille de salaires est maintenant basée sur les classifications et définitions des emplois fixées dans la convention collective.

Le texte de l'article 2 de l'accord du 19 septembre 2012 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Cette grille de salaires se réfère aux classifications et définitions des emplois fixées à l'article 11.6 de la convention collective et son avenant du 18 octobre 2012. »

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Modification des grilles de salaires dans les entreprises d'esthétique

Résumé. Les grilles de salaires pour les entreprises d'esthétique et d'enseignement technique sont mises à jour avec de nouveaux montants.

La grille de salaires dans les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique, fixée à l'article 3.1 de l'accord du 19 septembre 2012, est remplacée par la grille suivante.

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum
brut mensuel
135 1 431
150 1 433
160 1 445
175 1 450
180 1 470
200 1 535
230 1 600
250 1 810
300 3 086

La grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie, fixée à l'article 3.2 de l'accord du 19 septembre 2012, est remplacée par la grille suivante :

(En euros.)

Coefficient Salaire minimum brut mensuel
Echelon A Echelon B
135 1 431 1 474
150 1 433 1 476
200 1 535 1 581
230 1 600 1 648
240 1 625 1 674
245 1 680 1 730
250 1 810 1 864
300 3 086 3 179

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Prime d'ancienneté dans l'entreprise

Résumé. Les employés reçoivent une prime d'ancienneté après plusieurs années de service, qui s'ajoute à leur salaire de base.

On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
La prime d'ancienneté est fixée selon le barème suivant :
– après 3 ans d'ancienneté : 37 € ;
– après 6 ans d'ancienneté : 68 € ;
– après 9 ans d'ancienneté : 104 € ;
– après 12 ans d'ancienneté : 136 € ;
– après 15 ans d'ancienneté : 172 €.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire brut de base proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire brut de base. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Renégociation des salaires après augmentation du Smic ou du plafond de sécurité sociale

Résumé. Les partenaires sociaux doivent renégocier les salaires dans les 2 mois si le Smic ou le plafond de sécurité sociale dépasse certains seuils.

Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation :

– du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– du plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Dépôt et extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 27 juin 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les salaires minima

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur les salaires minima commenceront à s'appliquer.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de l'extension.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Salaires minima
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7